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ACTU PAIE #4 : Rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle : de plus en plus couteuse pour l’employeur !

 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et il rendra la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur.

 

A partir du 1er septembre, le forfait social de 20 % sur la rupture conventionnelle est donc supprimé et remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur et ce, quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite.

A contrario, elle revient sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite par l’employeur, en l’assujettissant, comme pour la rupture conventionnelle, à une contribution patronale de 30% (au lieu de 50 % actuellement).

 

 

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