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ACTU PAIE #12 : Acquisition de congés payés pendant un arrêt

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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : c'est officiel ! 

Il fallait mettre le droit français en accord avec le droit européen, c’est désormais chose faite. Dans le Journal officiel du mardi 23 avril 2024, on apprend que le Code du travail a été modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.

 

Désormais, l'ensemble des arrêts maladie constitue des périodes assimilées à du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Autrement dit, ces absences doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congé annuel du salarié.

 

 

Règles

- Si la maladie est non professionnelle : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.

 

- Si la maladie est professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail : celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période d’acquisition pendant toute la durée de l’arrêt.

 

À son retour au travail, l'employeur aura maximum 1 mois pour informer le salarié de ses droits acquis avant et pendant son arrêt maladie. Le salarié disposera ensuite de quinze mois pour les prendre.

 

 

Exception

Une exception serait faite en cas d’arrêt très long (courant sur plusieurs périodes de référence pour l’acquisition des droits à congé). Le délai, là aussi de quinze mois, débuterait non pas à la reprise du travail, mais à la fin de la période d’acquisition des droits. Et ce même si l’employeur n’a pas pu informer le salarié puisqu’il était toujours en arrêt.

 

 

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Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service juridique.

 

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