La facturation électronique pour les entreprises du secteur privé devient obligatoire pour l’émission des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et autres établissements publics (dépôt sur le portail Chorus Pro).
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.
Article 289 du Code Général des Impôts
VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine […].
Petit rappel :
- Une facture électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier
- La simple transmission par e-mail n’en fait pas une facture électronique valide. La conception doit être entièrement numérique, la facture électronique devenant la facture d’origine
- L’archivage reste obligatoire
