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Avril 2025

Compta / Finance

Report de la suppression de la CVAE

Report de la suppression de la CVAE et introduction d'une contribution complémentaire : ce que les entreprises doivent savoir en 2025

La loi de finances pour 2025 apporte des modifications concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Initialement prévue pour disparaître en 2027, sa suppression est repoussée à 2030. En parallèle, de nouveaux taux d'imposition sont introduits et une contribution complémentaire exceptionnelle est mise en place pour l'année 2025.

Un report de la suppression de la CVAE à 2030

Le gouvernement a décidé de maintenir la CVAE jusqu'en 2030 afin de soutenir les finances publiques. Toutefois, les taux d'imposition vont évoluer progressivement au fil des années. Le taux applicable en 2025 reste inchangé, mais à partir de 2026, des ajustements sont prévus.

Voici les taux effectifs d'imposition en fonction du chiffre d'affaires (CA) :

CVAE

Modification du plafond de la CET

Avec le report de la suppression de la CVAE, le plafond de la Contribution Économique Territoriale (CET) est ajusté :

CVAE

Introduction d'une contribution complémentaire en 2025

Pour 2025 uniquement, une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE est instaurée. Elle concerne toutes les entreprises redevables de la CVAE et devra être réglée en deux étapes :

Un acompte unique égal à 100 % du montant de la contribution, à payer avant le 15 septembre 2025.
La liquidation définitive devra être effectuée avant le 5 mai 2026.

Il est à noter que cette contribution exceptionnelle ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Sources :