💼 Réforme des saisies sur salaire : ce qui change depuis juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure bouleverse le paysage du recouvrement des créances en France : la procédure de saisie sur salaire est désormais déjudiciarisée. Exit le juge de l’exécution, place aux commissaires de justice pour piloter cette démarche sensible. Mais que signifie concrètement cette évolution pour les salariés, les créanciers et les employeurs ?

⚖️ Une procédure simplifiée… mais pas sans contrôle
Avant la réforme, toute saisie sur salaire nécessitait l’intervention du tribunal judiciaire et d’une audience de conciliation. Désormais :

• Le commissaire de justice peut initier la procédure sans passer par le juge.
• Le commandement de payer est directement signifié au salarié débiteur.
• En cas d’absence de règlement ou d’accord amiable dans le mois, la saisie est enclenchée auprès de l’employeur.

👥 Ce que ça change pour les salariés

• Les saisies en cours au 1er juillet 2025 ont été suspendues temporairement.
• Le salarié retrouve l’intégralité de son salaire, sauf si le créancier confirme la poursuite de la procédure dans un délai de 3 mois.
• Le barème des saisies reste inchangé : une part du salaire est insaisissable, notamment pour garantir un minimum vital (646,52 € en 2025).

🏢 Et pour les employeurs ?

• Ils ne versent plus les sommes saisies au tribunal, mais directement au commissaire de justice répartiteur.
• Ils doivent transmettre des informations précises (montant du salaire, contrat, autres saisies en cours).
• Ils deviennent des acteurs clés dans le bon déroulement de la procédure.

⚠️ Ne sont pas concernés par cette réforme les paiements directs des pensions alimentaires, les saisies à tiers détenteur dont les versements sont effectués auprès des comptables publics et les cessions de rémunération mises en place par les greffes.