Fin du CERFA - Attestation de TVA pour les travaux de rénovation

La loi de finances pour 2025 marque un tournant pour les professionnels du bâtiment et les particuliers engagés dans des travaux de rénovation.

L'attestation CERFA, autrefois indispensable pour bénéficier des taux réduits de TVA à 5,5 % et 10 %, est désormais supprimée. À sa place, une simple mention sur le devis ou la facture suffira. Cette simplification administrative allège les démarches pour tous les acteurs concernés. Les entreprises n'auront plus à gérer et archiver ces documents, ce qui représente un gain de temps et d'efficacité considérable.

Bien que le libellé exact de la mention obligatoire soit en attente de validation officielle, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a déjà proposé une version provisoire pour guider les professionnels.

Selon la FFB, « En qualité de preneur de la prestation, j'atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les Conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%. »

Il est recommandé d'intégrer cette mention dès maintenant dans vos documents commerciaux pour anticiper cette nouvelle obligation.

Prochainement, l'administration fiscale devra adopter la formulation définitive.

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