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Facture électronique

Facturation électronique : les PDP deviennent des PA !

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Facturation électronique : les PDP deviennent des PA !

 

Dans le cadre de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE), un changement important vient d’être officialisé : les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) changent de nom et sont désormais appelées Plateformes Agréées (PA).

 

🔄 Pourquoi ce changement ?

👉 Ce nouveau terme vise à clarifier leur statut : une PA, c’est une plateforme qui a reçu un agrément officiel de l’administration fiscale pour transmettre et recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme.
👉 Autre évolution : les Opérateurs de Dématérialisation (OD) deviennent les Solutions Compatibles (SC). Là aussi, l’objectif est de rendre plus lisible la typologie des acteurs impliqués.

 

🎯 Ce qui change… et ce qui ne change pas

Ce changement de terminologie ne modifie pas les missions des plateformes. Les Plateformes Agréées (PA) continueront à jouer un rôle central dans le dispositif de facturation électronique :

🔹 Transmission des factures électroniques aux destinataires (clients privés ou publics) ;
🔹 Contrôle de la conformité des formats (Factur-X, UBL, CII) ;
🔹 Réalisation du e-reporting fiscal à destination de l’administration ;
🔹 Interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres plateformes.

 

🧩 Quel impact pour les entreprises ?

Dès l’entrée en vigueur du dispositif prévue à partir de septembre 2026, les entreprises devront s’appuyer sur une PA et une SC pour émettre et recevoir leurs factures dans le respect du nouveau cadre légal.

🔐 Ce changement de terminologie est donc une étape importante vers plus de lisibilité et de transparence, mais ne doit pas occulter l’enjeu principal : préparer dès maintenant votre entreprise à cette nouvelle obligation !

 

 

   

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