Contexte

Avant d'évoquer l'éco-contribution, rappelons le contexte : La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoyait la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment à partir du 1er janvier 2023. La mise en œuvre a été reportée au 1er mai 2023.

Cette filière REP a pour but de renforcer le réseau de points de collecte des déchets accessibles aux entreprises du bâtiment, pour qu’elles puissent les déposer au plus près de leurs chantiers. La filière REP Bâtiment accompagnera aussi les collectivités locales dans le traitement des déchets du bâtiment des particuliers et développera le réemploi et le recyclage de ces déchets.

 

Qu’est-ce que l’éco-contribution ?

L’éco-contribution est la contrepartie financière versée à un éco-organisme par l’entreprise qui « met sur le marché » des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). L’éco-organisme assure la prise en charge de la gestion de la fin de vie des produits et matériaux concernés.

 

Qu’est-ce que l’éco-participation ?

L’entreprise qui « met sur le marché » des PMCB doit faire apparaître sur ses documents commerciaux l’éco-contribution qu’elle supporte pour la gestion de ses déchets, sans marge. Cette éco-contribution répercutée aux clients est appelée éco-participation.

 

Les entreprises concernées par l'éco-contribution

Les entreprises concernées sont les suivantes :

 

• Les fabricants : Les entreprises qui fabriquent des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destinés à être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national et qui les commercialisent sous leur propre nom ou marque.

• Les distributeurs : Les entreprises qui vendent des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destinés à être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national et qui les commercialisent sous leur propre nom ou marque.

• Les importateurs ou introducteurs : Les entreprises qui importent (ou introduisent pour la première fois sur le marché) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destinés à être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national.

 

Les produits et matériaux concernés (PMCB) par l'éco-contribution

Tous les produits et matériaux fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés sur les chantiers sont concernés. Ils sont répartis dans deux catégories, inertes et non inertes.

 

Catégorie 1 : Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles suivantes :

a. Béton et mortier ou concourant à leur préparation 

b. Chaux 

c. Pierre types calcaire, granit, grès et laves 

d. Terre cuite ou crue 

d. Ardoise 

f. Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses 

g. Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f 

h. Céramique

i. Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie 

 

Catégorie 2 : Autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes :

 

a. Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au d

b. Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au d

c. Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1

d. Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes

e. Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au c

f. Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique

g. Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses

h. Produits et matériaux de construction à base de laine de verre

i. Produits et matériaux de construction à base de laine de roche

j. Produits de construction d’origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie

 

Les produits et matériaux exclus

• Les produits à destination du génie civil et des travaux publics
• Les terres excavées
• Les outils et équipements techniques industriels
• Les installations nucléaires de base telles que définies à l’article L. 593-2 du Code de l’environnement
• Les monuments funéraires : les caveaux, monuments, columbariums et tombeaux
• Les produits exportés
• De manière générale, tout produit relevant d’une autre filière REP, notamment les filières des produits chimiques dangereux, des éléments d’ameublement, des équipements électriques et électroniques, des articles de bricolage et de jardin et des articles de sport et de loisirs

 

Les dates à retenir

Avant le 1er janvier 2023 : Vous devez adhérer à un ou des éco-organisme(s) : Ecomaison (anciennement Ecomobilier), Ecominero, Valdelia, Valobat.

 

Entre le 1er janvier et le 30 avril 2023 : Vous devez adapter votre logiciel de facturation afin d’y intégrer les montants d’éco-participation.

 

À partir du 1er mai 2023 : Vous devrez appliquer la contribution aux ventes de produits et matériaux de construction et payer aux organismes la contribution financière correspondante.

 

Les sanctions prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations sont détaillées dans l’article L541-9-5 du Code de l’Environnement.

 

Les éco-organismes agréés au 1er janvier 2023

• Ecominero, pour la catégorie 1 (déchets inertes)
• Ecomaison et Valdelia, pour la catégorie 2 (déchets non-inertes)
• Valobat, seul éco-organisme agréé à la fois pour les catégories 1 et 2

 

Les barèmes

L’éco-contribution doit être payée à l’éco-organisme selon le barème de calcul correspondant :

• Valobat
• Ecominero 
• Ecomaison 
• Valdelia

Si le « metteur sur le marché » décide de ne pas adhérer à l’un des éco-organismes, il peut assurer lui-même ses obligations, en mettant en place un système de collecte et de traitement. Dans ce cadre, il doit s’assurer d’une reprise sans frais de tous ses produits devenus déchets. Les produits doivent donc comporter un marquage afin d’en identifier l’origine et de garantir l’efficacité du processus de collecte mis en place. Une garantie financière sera imposée pour parer aux éventuelles défaillances.

 

Application de l'éco-participation aux factures et CGV

Les entreprises concernées doivent indiquer le montant de l’éco-participation dans leurs factures (les tickets de caisse ne sont pas concernés) sans appliquer de marge.

Il est recommandé de faire apparaître le montant unitaire HT de l’éco-contribution sur une ligne séparée au niveau de chaque article PMCB, et non globalement en pied de facture. On peut choisir d’afficher un tarif unitaire incluant l’éco-contribution ou de le séparer.

L’éco-participation est soumise à la TVA.

Une mention dans les Conditions Générales de Ventes doit indiquer que l’éco-contribution sera répercutée, sans possibilité de réfaction.

En fonction des éco-organismes choisis, du logiciel de facturation utilisé (EBP, SAGE, Batigest…) et des spécificités de l’entreprise, la mise en place de l’éco-participation doit être adaptée au contexte.

 

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