Budget 2025 : Une loi spéciale pour une situation exceptionnelle

Devant l’impossibilité de voter un budget 2025 avant le 1er janvier 2025, le gouvernement dépose un projet de loi spéciale.

L'article 45 de la LOLF permet au gouvernement de déposer un projet de loi spéciale qui l'autorise à percevoir les impôts et taxes existant(e)s. Son objectif est de permettre la continuité de la vie nationale et le fonctionnement des services publics.

La loi spéciale est une loi qui fera la jonction entre le 1er janvier 2025 et la prochaine loi de finances qui adoptera le PLF 2025.

Cette loi a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du parlement français sans discussion publique avant l'adoption définitive le 18 décembre 2024.

La loi sera promulguée au plus tard le 31 décembre 2024 par le Président de la République.