Facture électronique : arrêt du PPF

C’est au détour d’une formulation ambiguë que nous avons appris le 15 octobre 2024, via un communiqué de presse de la direction des finances, l’abandon du projet PPF (Portail Public de Facturation) : Communiqué de presse - Ministère de l'Économie.

Cette nouvelle, loin d’être anodine, a un impact significatif sur la mise en conformité de cette réforme à notre échelle, celle des TPE-PME.

Les syndicats n’ont d'ailleurs pas tardé à réagir :
• CPME : La CPME s’oppose au projet de facturation électronique payante
• FFB : Chorus Pro - Fédération Française du Bâtiment

Il est vrai qu’il est difficile de donner raison à l’État, qui, à travers cette décision, nous oblige implicitement à souscrire à des services payants auprès d’entreprises privées pour nous conformer à cette réforme. La charge financière des nouveaux flux semble donc reposer sur les entreprises.

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour demain ?

Le PPF, qui devait initialement proposer des services gratuits, n’en proposera plus. Il se limitera à l’annuaire permettant de localiser chaque entreprise sur la plateforme choisie via son numéro SIREN. Il assurera également la collecte et la centralisation des flux issus des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), qu'il transmettra à la DGFIP. De notre point de vue, ces services n’auront donc aucun impact direct sur notre activité.

Le principal changement est que les entreprises françaises n’auront plus la possibilité de se mettre en conformité gratuitement. Elles devront choisir parmi les 71 PDP provisoirement immatriculées : Liste des PDP immatriculées - impots.gouv.fr.

En somme, le feuilleton autour de cette réforme se poursuit, et il n'est pas exclu que cette annonce provoque des débats susceptibles de provoquer de nouveaux changements dans cette réforme. Le Groupe ADINFO reste en veille et vous accompagne dans ce contexte en constante évolution.

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