Pour rappel, les entreprises de plus de 20 salariés doivent effectuer leur déclaration DOETH sur la DSN d’avril (éligible au 05 ou 15 mai).

Les changements pour votre déclaration en 2026 :

1) ❌ Fin de l’écrêtement :

• Le mécanisme d’écrêtement (plafonnement de la hausse de la contribution) est supprimé définitivement.
• Il s’agissait d’une mesure transitoire (2020–2024).

👉 Conséquence :

• La contribution OETH est désormais calculée sans limitation.
• Certaines entreprises peuvent donc constater une hausse plus importante de leur contribution.

2)  ❌ Deux dépenses déductibles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2025 et ne pourront pas être déduites de la contribution due auprès de l’Urssaf.
Il s’agit de :

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Manquement à l'obligation déclarative DOETH : 

⚠️ Décret 2023-296 = taxation forfaitaire en cas de non-déclaration

🧮 Calcul = contribution normale + 25 % minimum.