🤒 Maladie pendant les congés payés : que doivent savoir les employeurs ?

Un salarié tombe malade en plein milieu de ses congés payés : que se passe-t-il ? Jusqu’à récemment, les règles françaises ne permettaient pas de récupérer ces jours. Désormais, la jurisprudence a évolué en faveur des salariés, et les employeurs doivent en tenir compte.

📌 Avant : des congés considérés comme pris

Traditionnellement, la maladie survenant pendant les vacances n’interrompait pas les congés. Ils restaient comptabilisés comme posés, sans possibilité de report.

⚖️ Une évolution sous l’impulsion du droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les congés payés ont pour objectif de garantir un repos effectif. Si un salarié est en incapacité de travail, il ne peut pas bénéficier de ce repos. Résultat : les jours doivent être reportés.

Depuis le 10 septembre 2025, la règle est claire, un communiqué de la Cour de cassation (ref 23-22.732) stipule :

• Si le salarié tombe malade avant le début de ses congés, ceux-ci sont reportés.
• Si la maladie survient pendant les congés, les jours concernés sont requalifiés en arrêt maladie et pourront être pris ultérieurement.

👔 Conséquences pratiques pour l’employeur

1. Le salarié doit transmettre un arrêt de travail dans les délais habituels.
2. Les jours initialement comptés comme congés deviennent des jours d’arrêt maladie.
3. L’employeur doit permettre au salarié de reporter ses congés à une date ultérieure, dans le respect de l’organisation de l’entreprise.