Actu de la paie #30 : Le nouveau congé supplémentaire de naissance

À compter de 2026, un nouveau droit vient renforcer les dispositifs existants destinés aux jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé permet aux parents de bénéficier d'une période d'absence indemnisée en complément des congés de maternité, de paternité ou d'adoption.

→ Voici ce qu'il faut retenir :

Un nouveau droit pour accompagner l'arrivée d'un enfant

Le congé supplémentaire de naissance a été instauré afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant après la naissance ou l'adoption. Il constitue un congé distinct des congés déjà existants et offre davantage de souplesse dans l'organisation de la vie familiale.

À partir de quand s'applique-t-il ?

Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2026.

Il est ouvert aux parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé est accessible à tous les parents remplissant les conditions d'ouverture de droits auprès de la Sécurité sociale, notamment :

• les salariés ;
• les travailleurs indépendants ;
• les autres assurés relevant du régime d'assurance maladie.

Chaque parent bénéficie d'un droit individuel à ce congé, indépendamment de la situation de l'autre parent.

Quelle est la durée du congé ?

Chaque parent peut bénéficier :

• d'un congé d'une durée de 1 ou 2 mois ;
• avec la possibilité de le fractionner en deux périodes d'un mois.

Les deux parents peuvent choisir de prendre leur congé :

• simultanément ;
• ou de manière alternée.

Ce congé intervient obligatoirement à la suite du congé maternité, paternité ou d'adoption.

Quels sont les droits du salarié pendant cette période ?

Le congé supplémentaire de naissance produit plusieurs effets sur la situation du salarié.

Cette période est notamment prise en compte :

• pour le calcul de l'ancienneté ;
• pour l'acquisition des droits au Compte Personnel de Formation (CPF).

En revanche, elle ne génère pas de droits supplémentaires à congés payés.

Quelles sont les conditions d'accès ?

Pour bénéficier de ce congé, le parent doit remplir les conditions d'affiliation à la Sécurité sociale, notamment en justifiant d'une durée minimale de travail ou de cotisations sur une période récente.

Par ailleurs, les congés obligatoires (maternité, paternité ou adoption) doivent avoir été pris avant de solliciter ce nouveau congé.

Comment est-il indemnisé ?

Le congé est indemnisé par l'Assurance maladie, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Le montant de l'indemnisation est fixé comme suit :

• 70 % du salaire net pendant le premier mois ;
• 60 % du salaire net pendant le second mois.

Les obligations de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé en respectant un délai de prévenance d'au moins un mois avant le début de celui-ci.

Dès lors que les conditions légales sont réunies, l'employeur ne peut pas refuser cette demande.

Comme pour un congé maternité ou paternité :

• le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé ;
• l'employeur réalise les formalités nécessaires auprès de l'Assurance maladie (DSN ou attestation de salaire selon les modalités applicables).

Le congé est financé par la Sécurité sociale. Aucun maintien de salaire n'est prévu par la loi, sauf si une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur prévoit des dispositions plus favorables.