L’Assemblée Nationale a voté, le 21 décembre 2011, le relèvement du taux de TVA réduit, passant ainsi, de 5,5% à 7% et mis en application depuis le 1er janvier 2012.

De nombreux biens et services sont concernés. Seuls certains produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, les cantines scolaires, et les équipements et services destinés aux personnes handicapées ne sont pas touchés.

De manière générale, la TVA à 7 % s’applique :
- aux biens livrés à partir du 1er janvier 2012
- aux prestations de services dont l’encaissement s’effectuera à partir du 1er janvier 2012.

Dans le secteur du bâtiment, plusieurs échéances ont été mises en place :

Avant le 20 décembre 2011 : les travaux (non exécutés ou en cours) ayant fait l’objet d’un devis daté/signé et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, restent soumis au taux réduit à 5,5 %. Dans ce cas précis, l’acompte encaissé doit figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.

Entre le 20 et le 31 décembre 2011 : toute remise de chèque à l’entreprise suite à la signature d’un devis, bénéficiera du taux réduit à 5,5 %.

Après le 31 décembre 2011 : le solde ou les situations payés après le 31 décembre 2011 seront facturés avec une TVA à 7 %. Tout comme les devis datés/signés et encaissés après le 31 décembre 2011.

PAIE : MODIFICATIONS AU 1ER JANVIER 2012

Nouveaux montants

SMIC : 9,22 €

Minimum : 3,44 €

Forfait social : 8 %

Plafonds de la Sécurité Sociale

Plafond annuel : 36 372 €

Plafond mensuel : 3031 €

Plafond horaire : 23 €

Réduction de cotisations patronales Fillon

Les modalités de calcul sont une nouvelle fois modifiées. Ainsi les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont réintégrées dans la formule de calcul.

Deux modifications doivent donc être apportées à vos paramétrages de paie pour tenir compte :

- de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012
- de la réintégration des heures supplémentaires et complémentaires

CSG/CRDS

A compter du 1er janvier 2012, l'assiette de calcul de la CSG/CRDS est modifiée. L'abattement professionnel est désormais de 1,75 % (au lieu de 3%) soit une assiette de calcul fixée à 98.25% du salaire (au lieu de 97%).