Délai exceptionnel pour envoyer la DADS sur les salaires 2011
Pour tenir compte des délais d’appropriation de la nouvelle norme déclarative N4DS, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d’octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire d’une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.
Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus.
Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS.
Certifié et partenaire des principaux leaders du marché en gestion (Logiciels EBP, Logiciels SAGE, Logiciels API SAGE PE, DIVALTO, NAVISION...), informatique et matériel (EPSON, FUJITSU, ZYXEL, MICROSOFT...) sur la Vendée, Nantes, Angers, Niort et La Rochelle.